Prolongation d’un trimestre des mesures de soutien envers les acteurs socio-économiques impactés par les attentats terroristes.

En avril dernier, soit un mois après les attentats terroristes de Bruxelles, le Gouvernement fédéral avait adopté 10 mesures pour soutenir l’activité économique et culturelle à Bruxelles. Cette semaine, le Gouvernement a décidé de les reconduire d’un trimestre (soit jusqu’au 31 décembre 2016) afin de soutenir et d’accompagner les entreprises impactées.

Charles Michel, Premier ministre: « Nous avons été confrontés à un moment difficile en mars dernier. Nous avons voulu travailler en rangs serrés, au sein d’une taskforce réunissant les différents acteurs concernés, afin de relancer la vie économique et culturelle à Bruxelles et dans les environs. Ces mesures de soutien portent leurs fruits et permettront aux différents acteurs de poursuivre leurs activités ».

Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs: « La sécurité des citoyens est clairement une préoccupation majeure de ce gouvernement. Nous faisons tout pour préserver nos valeurs, notre mode de vie et la sécurité de nos citoyens, avec des mesures préventives et répressives. En outre, nous nous engageons à réduire et à compenser l’impact économique du terrorisme. Les attaques du 22 mars ont porté un coup dur à un important groupe de commerçants à Bruxelles et dans le pays.  Dans la mesure du possible, nous avons voulu les aider à surmonter ce coup et nous avons ainsi pu éviter la faillite de plusieurs d’entre eux ».

Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique: « Le 22 mars 2016, le travail remarquable des services de secours et des équipes médicales a permis de sauver des dizaines de vies. Toutes les victimes ont pu bénéficier des meilleurs soins ; aujourd’hui, seule l’une d’entre elles se trouve encore à l’hôpital. Six mois après les attentats, il est essentiel de continuer à se soutenir mutuellement et de ne pas oublier nos entreprises : c’est pourquoi nos administrations continueront à faire preuve de souplesse en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales patronales par exemple ».

Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances: « Les mesures fiscales concernent un assouplissement du paiement de la TVA et du précompte professionnel dus par les entreprises confrontées à des difficultés à la suite des attentats. Des paiements étalés seront donc possibles, sans intérêts de retards ou amendes pour non-paiement ou paiement tardif. Nous donnons ainsi  un peu d’oxygène aux entreprises concernées ».

Willy Borsus, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale: « Nous devons tenir compte de la réalité vécue sur le terrain par les secteurs. Il est important de continuer à soutenir les commerçants, restaurateurs, cafetiers et hôteliers bruxellois qui subissent de plein fouet un réel manque à gagner depuis 6 mois et sont donc une des victimes indirectes des événements dramatiques qui ont touché notre pays. Il faut donner à ces indépendants la possibilité d’ajuster leurs versements de cotisations sociales à leur réalité économique ».

Dix Mesures :

CHÔMAGE

1. Les entreprises situées à Bruxelles ou dans le Brabant flamand bénéficient du chômage économique pour cause de force majeure sans conditions jusqu’au 31 décembre 2016.
2. Les autres entreprises doivent motiver les raisons de force majeure. Si la force majeure ne peut être invoquée, le chômage économique peut être invoqué. Une dérogation au délai de 7 jours pour la notification préalable est prévue ainsi qu’une dérogation pour le chômage temporaire des employés via les circonstances imprévues.
3. Enfin, il est prévu une adaptation éventuelle de la cotisation de responsabilisation.

 PLAN DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES

4. Les montants dus seront payés mensuellement, sur maximum 18 mois, par simple demande de l’employeur, sans recouvrement judiciaire.
5. Une exonération totale ou partielle des majorations et intérêts en cas de paiement tardif est possible si les trimestres précédents ont été payés à temps. L’ONSS tiendra compte des circonstances exceptionnelles.

PLAN DE PAIEMENT TVA & PRECOMPTE PROFESSIONNEL

6. Il est possible de répartir les versements (échéance mensuelle) relatifs à la TVA et de bénéficier de la non-application des amendes et des intérêts de retards usuels. La mesure s’applique aux entreprises impactées par les attentats, sans limite géographique ou sectorielle. L’administration fiscale contrôle l’historique fiscal du paiement. Le demandeur doit introduire sa demande dès le constat de problèmes de paiements et fournir la preuve de difficultés financières, notamment via la démonstration d’une chute du chiffre d’affaire, de l’annulation des commandes et des réservations, des effets de « réaction en chaîne », de difficultés d’entreprises partenaires. Il convient de respecter les obligations administratives et les plans de paiement.  Un formulaire de demande est disponible sur internet.
7. Il est possible de répartir les versements (échéance mensuelle) relatifs au précompte professionnel et de bénéficier de la non-application des amendes et des intérêts de retards usuels. La mesure s’applique aux entreprises impactées par les attentats, sans limite géographique ou sectorielle. L’administration fiscale contrôle l’historique fiscal du paiement. Le demandeur doit introduire sa demande dès le constat de problèmes de paiements et fournir la preuve de difficultés financières, notamment via la démonstration d’une chute du chiffre d’affaire, de l’annulation des commandes et des réservations, des effets de « réaction en chaîne », de difficultés d’entreprises partenaires. Il convient de respecter les obligations administratives et les plans de paiement.  Un formulaire de demande est disponible sur internet.

REPORT ET DISPENSE DE PAIEMENT DE COTISATIONS DES INDÉPENDANTS

8. Pour les secteurs de l’horeca et du commerce à Bruxelles et Zaventem, il est possible de reporter d’un an sans majoration le paiement de leurs cotisations sociales - sans impact sur les prestations. Une baisse des paiements anticipés est également possible.
9. Un regroupement des dossiers de dispenses de cotisations en vue d’un traitement accéléré et uniforme est instauré. La reconnaissance de « secteur en crise » leur permet d’adapter plus facilement leurs cotisations sociales.
10. Pour les autres travailleurs indépendants, l’extension des 3 mesures de soutien est accessible, tous secteurs d’activités confondus, sur l’ensemble du territoire, pour autant que les indépendants soient en mesure de prouver qu’ils subissent des difficultés suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016.  Ces mesures s’appliquent aux cotisations des 3 premiers trimestres de 2016.