Comité de concertation: offshore - mise en concurrence pour l’octroi de concessions domaniales
A l'initiative du gouvernement fédéral, le Comité de concertation a constaté qu’une concertation entre les gouvernements régionaux concernés et l’autorité fédérale a eu lieu concernant l'avant-projet de loi visant à introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction d’installations de production dans la zone maritime tombant sous la juridiction de Belgique.
Il s’agit de valider une nouvelle procédure concernant les prochains parcs éoliens offshore. Désormais, et en concertation avec la Commission européenne, nous attribuerons les prochains parcs par appel d’offres. En procédant de la sorte, nous nous assurons du meilleur rapport qualité. Après avoir économisé près de 4 milliards ( chiffre à vérifier!) lors de la détermination du niveau de soutien des trois derniers parcs éoliens, le gouvernement poursuit ses efforts pour une énergie plus verte et moins chère!
Cet avant-projet de loi a pour but d’introduire une procédure de mise en concurrence pour l’octroi de concessions domaniales. Le soumissionnaire retenu, à qui une concession domaniale a été accordée, reçoit une permission d’utilisation des lots déterminés en vue de la construction et de l’exploitation privée d’installations de production d’électricité offshore.
Par l’utilisation de la procédure de mise en concurrence en combinaison avec la mise sur le marché des lots plus grands et la réalisation d’études sous la coordination de l’administration, dont les résultats auront été mis à disposition des soumissionnaires potentiels, le gouvernement fédéral vise à réduire considérablement le coût du soutien pour le développement des futures productions d’électricité offshore.
En outre, cet avant-projet de loi tend à modifier la procédure d’attribution des concessions domaniales afin d’en assurer la compatibilité avec les règles européennes concernant les aides d’État et en particulier les lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020.
