Déclaration conjointe – Gäichel X
Le 23 novembre 2017 s’est tenue à Bruxelles, sous la présidence conjointe de MM. les Premiers Ministres Charles Michel et Xavier Bettel, la 10ème réunion conjointe des Gouvernements belge et luxembourgeois. Cette rencontre s’inscrit dans la tradition désormais bien établie des rencontres entre les deux Gouvernements depuis la première Gäichel du 28 avril 2004.
La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, pays fondateurs de l’Union européenne expriment leur pleine confiance dans un avenir européen commun. L’Union européenne constitue une réelle plus-value pour garantir le bien-être des citoyens en Europe, assurer de hauts standards de protection sociale, et pour contribuer à la paix et à la stabilité dans le monde. Les deux Gouvernements soutiennent pleinement le processus entamé lors du Sommet de Bratislava et souscrivent à l’agenda des dirigeants proposé par le Président du Conseil européen. Dans les prochains mois, l’Union européenne devra renforcer sa gouvernance politique ainsi que son efficacité.
La Belgique et le Luxembourg ont pris acte de l’état des discussions concernant la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni. Les deux Gouvernements appellent le Royaume-Uni à formuler des propositions réalistes et concrètes de manière à faire progresser les négociations et ainsi débuter les discussions sur la relation future avec l’Union. Il est dans l’intérêt des deux parties que les négociations puissent aboutir à une sortie ordonnée de l’Union européenne.
Aujourd’hui, l'Europe est confrontée à d'énormes défis dans un monde globalisé. Les deux Gouvernements restent persuadés que la sécurité et la protection des citoyens contre le terrorisme doivent rester l’une des principales priorités de l’Union européenne et de ses États Membres.
La Belgique et le Luxembourg réaffirment leur conviction que la question des migrations ne peut être traitée qu’au niveau européen. Cette politique doit se fonder sur un équilibre juste entre responsabilité et solidarité. Les Gouvernements belge et luxembourgeois ont, à cet égard, évoqué la situation humanitaire en Libye. Ensemble, ils plaident pour une coopération accrue avec les autorités libyennes et les organisations internationales afin que les migrants bénéficient d’un traitement humain.
Les deux Gouvernements ont rappelé leur attachement à la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat. Le Talanoa dialogue (Facilitative dialogue 2018) lancé à la COP23 devra aboutir à un renforcement des engagements et ambitions en matière climatique lors de la COP24 prévue à Katowice (Pologne) et au-delà.
Au sein de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, les deux Gouvernements partagent l'objectif commun d'assurer la sécurité juridique du climat d'investissements dans leur pays et pour leurs entreprises actives à l'étranger. Les deux parties ont eu un échange sur les procédures de ratification des accords déjà négociés et sont convenus de l’importance de mener le processus à bien. Ils ont également réaffirmé leur volonté de parvenir à un nouveau modèle ambitieux pour les traités bilatéraux d'investissement et relanceront les discussions bilatérales à cette fin.
Les Ministres Asselborn et Reynders ont également évoqué la situation dans le Sahel, une région stratégique pour l’Union européenne dans laquelle les deux pays sont engagés depuis de nombreuses années. La politique menée avec cette région illustre de manière exemplaire l'approche globale de la politique étrangère qui consiste notamment à combiner de manière la plus cohérente possible les volets de la diplomatie, du développement et de la défense. À l'approche d'une visite à haut niveau au Mali, les deux Gouvernements se sont félicités de leur coopération à l'égard de la région, notamment dans le cadre du Benelux. Cela comprend en particulier des échanges d'informations réguliers entre les capitales et sur le terrain et une coordination des politiques à l'égard de la région.
En qualité d’États fondateurs de l’Union européenne et unis par des liens étroits et historiques, la Belgique et le Luxembourg se trouvent dans une position idéale pour façonner, ensemble, l’Europe du futur. Afin de renforcer l’Union économique et monétaire, sont nécessaires des progrès en vue de trouver des solutions équilibrées au niveau des initiatives déjà entamées, dont l’Union bancaire, ainsi que le respect du cadre existant du Pacte de stabilité et de croissance qui devrait devenir plus prévisible, moins complexe et plus contraignant. Les deux Gouvernements se sont accordés sur l’importance, pour les États Membres, de prendre leurs responsabilités, d’améliorer leur potentiel de croissance en réalisant les réformes structurelles et investissements nécessaires ainsi que de mettre tout en œuvre pour promouvoir l’emploi et la compétitivité de leurs pays et devenir plus résistants face aux chocs externes.
Dans le cadre des discussions sur la lutte contre le dumping social et la fraude sociale, les deux Gouvernements ont rappelé leur attachement au principe de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation de services et surtout à une concurrence loyale. Les deux parties ont convenu d’œuvrer ensemble dans la lutte contre les fraudes et le dumping social, surtout dans le cadre du détachement des travailleurs, du travail non déclaré et des faux indépendants. Les deux Gouvernements ont abordés la mise en place de contrôles des service d’inspections communs et/ou simultanés dans les deux pays et un échange d’information plus structuré et plus rapide.
Les deux Gouvernements ont procédé à un échange de vues sur l'économie numérique, dans le cadre du marché unique numérique de la Commission européenne. La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg se félicitent du progrès accompli tout en appelant la Commission européenne à poursuivre ses efforts visant à approfondir le marché unique et à accroître le niveau d'ambition afin d’apporter une vraie valeur ajoutée aux citoyens et aux entreprises. Les deux Gouvernements soutiennent la mise en place d'un cadre juridique qui facilite la libre circulation et le développement de business models innovants. La proposition récente de la Commission européenne sur la libre circulation des données non-personnelles constitue un pas concret dans ce sens.
Les deux Gouvernements ont rappelé, par la même occasion, l'importance d'investir dans les compétences et infrastructures numériques.
Le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sont cosignataires de la déclaration EuroHighPerformanceComputing, une initiative conjointe de la Commission européenne et des États Membres visant à mettre en place une infrastructure partagée de supercalculateurs. Les deux pays vont analyser la manière de collaborer ensemble dans le cadre du Joint Undertaking proposé par la Commission européenne.
Les questions de mobilité ont fait l’objet d’une attention particulière. Chaque jour près de 40.000 travailleurs résidant en Belgique se rendent au Luxembourg.
Conformément à la lettre d’intention relative au renforcement de la coopération ferroviaire entre le Royaume de Belgique et le Grand‑Duché de Luxembourg, signée le 6 novembre 2017 à Arlon, la promotion de parkings relais à proximité des gares SNCB est primordiale pour diminuer la congestion sur la E411 vers Luxembourg en opérant un transfert modal de la voiture vers le train pour les travailleurs frontaliers.
Les deux pays ont prévu d’organiser, puis d’évaluer, dans une première phase, la promotion de l’offre entre Arlon et Luxembourg après la mise en place de la gratuité des parkings situés dans la zone frontalière, y inclus celui d’Arlon pour les abonnés, et avec une desserte ferroviaire attrayante entre ces deux villes. Si les résultats de cette évaluation en démontrent l’utilité, dans une deuxième phase, il conviendra d’organiser la mise en service du futur P&R de Viville/Stockem en combinaison avec la mise en place d’une desserte ferroviaire adaptée.
En outre, en termes de tarification, les deux pays s’engagent à continuer à promouvoir le produit FlexPass combiné au produit luxembourgeois mPass en assouplissant la formule annuelle. En effet, en ajoutant dès le 1er décembre une formule trimestrielle du FlexPass, le navetteur bénéficie d’une plus grande flexibilité dans l’achat de son titre.
Par conséquent, à partir de cette date, le début et la fin de validité du M-Pass et du Flex Pass ne doivent plus obligatoirement coïncider.
En parallèle, les négociations relatives à un projet de tarification unique sur un trajet transfrontalier spécifique entre la SNCB et les CFL ont abouti à une proposition de réduction uniforme des prix qui sera appliquée à tous les abonnements domicile-travail entre les gares reprises dans la zone frontalière actuelle et le Grand‑Duché de Luxembourg : dès le 01/12/2017, les prix des abonnements de base mensuels seront réduits de 13,50 euros et les prix des abonnements de base annuels seront quant à eux réduits de 135 euros.
De plus, et avec effet à la même date, la SNCB mettra gratuitement à disposition des détenteurs d’un abonnement de train domicile-travail Belgique-Luxembourg, les parkings SNCB à proximité des gares.
Un groupe de travail composé de représentants des ministères en charge des transports de Belgique et du Luxembourg sera mis en place. Sous l’autorité directe des deux Ministres, il sera chargé, en parallèle de la mise en œuvre des objectifs précités, :
- de revaloriser la relation voyageurs par chemin de fer entre Luxembourg et Bruxelles, grâce notamment à l’utilisation d’un matériel roulant de qualité et à la réduction du temps de parcours;
- de tout mettre en œuvre pour faire évoluer l’infrastructure en Belgique et au Luxembourg en poursuivant les efforts pour basculer la tension du réseau de 3.000 volts (courant continu) vers 25.000 volts (courant alternatif) et pour poursuivre les travaux de modernisation de l’axe 3 entre Gembloux et Luxembourg et du RER entre Bruxelles et Ottignies ;
- de faire le suivi de la qualité de service y compris l’amélioration de l’information des voyageurs;
En matière de sécurité ferroviaire, un groupe de travail composé de représentants des autorités nationales de sécurité, des opérateurs ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure des deux pays se chargera d’assurer la cohérence des systèmes de sécurité.
Dans le cadre de l'aviation, les deux Gouvernements rappellent l'importance du maintien et de la consolidation de la collaboration entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine des services de la navigation aérienne, étant donné que l'espace aérien des deux pays constituent une région d'information de vol unique. Les deux Gouvernements soulignent la conclusion récente d'un 'Memorandum of Understanding' entre Belgocontrol et l'ANA dont l'objet est de réaffirmer leur collaboration existante et d'exprimer leur intention de renforcer cette collaboration qui s'inscrit dans la continuité des services opérationnels déjà prestés. Les deux Gouvernements encouragent leurs deux prestataires de services à mettre ce MoU en œuvre.
Dans le domaine de la sécurité routière, la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg intensifieront leur efforts pour lutter contre les infractions du code de la route en renforçant la coopération entre services répressifs, notamment en poursuivant le travail sur une meilleure identification des conducteurs soupçonnés d’avoir commis des infractions.
En matière de mobilité durable, un groupe de travail réunissant la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sera prochainement mis en place afin d’étudier la possibilité de mettre en place un corridor Intelligent Transport System (ITS) entre ces deux pays, dans le cadre plus large de la mise en œuvre d’un tel corridor au niveau Benelux.
En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, les deux Gouvernements ont abordé l'actionnariat salarié. Celui-ci présente de multiples avantages : il permet de constituer une épargne, suscite l'implication du salarié dans son entreprise, protège l’entreprise en cas de tentative de prise de contrôle (éventuellement inamicale) et peut faciliter la transmission d’une (petite ou moyenne) entreprise. À cet égard, les Ministres ont convenu d’examiner les bonnes pratiques à échanger pour développer et renforcer l’actionnariat salarié, prioritairement dans les PME.
En matière d’agriculture, les Ministres ont abordé le sujet des décrets nationaux (dont le décret français) sur l'étiquetage d'origine et leur impact sur les exportations belges et luxembourgeoises ainsi que leurs actions communes au niveau européen. La Belgique et le Luxembourg considèrent que les multiples initiatives nationales affectent négativement le marché interne que ce soit en termes de compétitivité des États Membres et de prix payés par les consommateurs européens. Les deux Gouvernements ont décidé mutuellement de rester attentif à l’évolution de la situation et prendront connaissance du futur rapport de la Commission européenne à ce sujet.
Les Ministres ont ensuite discuté du rapport de la Task force « marchés agricoles » de Cees Veerman, publié en novembre 2016 et qui prévoit une série de recommandations en vue de renforcer le pouvoir de l’agriculteur dans la chaine alimentaire. La Belgique et le Luxembourg ont formulé une demande conjointe à la Commission européenne quant à la mise en place à court et moyen terme de ces recommandations, dont notamment la transparence des marchés, la clarification des règles de concurrence pour les coopératives, l'adoption des outils de gestion des risques, la coopération dans la chaîne d'approvisionnement via la "contractualisation", le renforcement des mesures visant à faciliter l'accès des agriculteurs au financement via la Banque européenne d'investissement.
Dans le cadre d’une collaboration davantage harmonieuse entre la Belgique et le Luxembourg, les deux Gouvernements ont convenu en la réalisation d’une interface entre le système de radiocommunication respectif des deux pays. Depuis 2015, le système belge ASTRID et son pendant luxembourgeois RENITA utilisent la même technologie, à savoir Tetra (« Terrestrial Trunked Radio »). En 2018, le système RENITA prévoit de procéder à une mise à jour de la technologie Tetra, mise à jour qui permettrait une interconnectivité avec le système de radiocommunication belge.
Les deux Gouvernements se réjouissent ainsi que les travaux préparatoires (juridiques, techniques et opérationnels) débutent, afin que les services d’aide et de sécurité des deux pays puissent coopérer dans les régions frontalières.
En matière de défense, les Ministres Schneider et Vandeput ont noté avec satisfaction l’excellente coopération entre la Belgique et le Luxembourg. Ils soulignent leur convergence de vue sur les grands axes de politique de sécurité et de défense et la nécessité, dans le cadre de la coopération structurée permanente (PESCO), que les pays membres de l’Union européenne continuent de développer leurs capacités militaires. À ce titre, ils ont passé en revue l’état de la coopération bilatérale et ont confirmé leur volonté de poursuivre activement le développement de la coopération bilatérale au niveau opérationnel et capacitaire et de mener à bien les nombreux projets capacitaires bilatéraux. Trois déclarations d’intention ont été signées. Elles concernent respectivement : la coopération bilatérale dans le cadre de l’acquisition du matériel CRTS (« Collective Range Target Systems »), l’acquisition par le Luxembourg d’un système spatial d’observation de la terre dénommé NAOS (National Advanced Optical System) et l’acquisition et l’exploitation conjointe d’un « Full Flight Simulator » (FFS) de type A400M.
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Les représentants des deux pays ont convenu que la prochaine réunion conjointe aurait lieu au Grand-Duché de Luxembourg en 2018.
