Prolongation du délai d’arrestation à 72h
Le Premier ministre Charles Michel se réjouit du dépôt de deux textes concernant la révision de l'article 12 de la Constitution relatif à la durée de garde à vue. Il espère qu'une large majorité soutiendra cette initiative qui renforcera notre arsenal juridique y compris dans la lutte contre le terrorisme.
Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Par ailleurs, suite aux attentats de Paris, 30 mesures supplémentaires ont été initiées pour pleinement rencontrer cet objectif.
La révision proposée a pour objet de :
- porter, pour toutes les infractions, le délai de privation de liberté de 24 heures à 48h ;
- limiter par la loi à une seule fois 24h la prolongation, par ordonnance du juge, du délai de 48 heures durant lesquels un suspect ne peut être détenu sans intervention d’un juge pour les seules infractions terroristes.
Charles Michel: « Notre pays renforce les instruments pour lutter efficacement contre le terrorisme et toutes les formes de criminalité. La proposition de révision poursuit un triple objectif: renforcer les moyens juridiques de la lutte contre la criminalité y compris le terrorisme ; améliorer la protection constitutionnelle des droits et des libertés fondamentaux ; faciliter le respect de la jurisprudence européenne concernant l’assistance d’un avocat dès la première audition. Dans les prochaines semaines, le Gouvernement poursuivra ses travaux visant à garantir le plus haut niveau de sécurité pour tous les citoyens ».
