Réforme impôt des sociétés votée au Parlement
Le Premier ministre Charles Michel se réjouit du vote intervenue ce vendredi au Parlement concernant la réforme de l’impôt des sociétés.
Charles Michel, Premier ministre : « La réforme de l’impôt des sociétés était indispensable pour garantir un avenir prospère à nos entreprises et les renforcer vis-à-vis de la concurrence des autres pays. Cette réforme était nécessaire pour encourager les investissements et donc la création d’emplois. Avec cette réforme, la Belgique est un des pays qui fait réellement un choix pour simplifier notre système fiscal. »
« Tous les signaux sont au vert. Le Gouvernement a fait ce choix courageux pour garantir plus de prospérité dans l’intérêt de tous les citoyens. Cette réforme est un travail d’équipe, je salue le travail effectué par le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt et tous les ministres concernés ».
Le taux d’ISOC est diminué en simplifiant le système et en offrant plus de stabilité aux petites et moyennes entreprises. C’est une réforme pour toutes les entreprises grande et petites. Le Gouvernement a voulu mettre l’accent sur les PME créatrices de nombreux emplois.
Le taux d’ISOC sera diminué progressivement en deux phases comme l’atteste le tableau suivant:
| 2018 | 2020 |
Taux actuel | 33% | 33% |
Nouveau taux | 29% | 25% |
Taux PME (taux réduit pour la tranche de la base imposable ≤ 100.000 EUR art. 215, 3ème alinéa, 1°, 2°, 4° et 6° CIR 92 et art. 15, §§ 1-6 Code ISOC.] | 20% | 20% |
Nouvelle contribution complémentaire de crise (actuellement 3%) | 2% | 0% |
A côté de la diminution des taux, le Gouvernement a également acté à partir de 2018 :
· Une augmentation pour 2 ans de la déduction pour investissement à 20%, tant pour les PME que pour les indépendants
· Une extension phasée de la dispense de versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique (bacheliers)
· Une suppression du taux minimum de 0,4% sur les plus-values sur actions des grandes entreprises
· Le taux de déduction des revenus définitivement taxés passe de 95% à 100%
Par ailleurs, à partir de 2019, le Gouvernement a prévu l’introduction d’une consolidation fiscale. La consolidation fiscale est une méthode permettant aux entreprises de pouvoir déduire les pertes d’une entité sur les bénéfices d’une autre entité et donc de calculer le bénéfice fiscal de manière « consolidée ». A l’heure actuelle, la Belgique est plutôt une exception en la matière étant donné que la consolidation fiscale existe pratiquement dans tous les autres pays industrialisés. L’introduction d’une consolidation fiscale serait donc une petite révolution dans notre système fiscal et un grand pas en avant en termes de lisibilité et de simplification pour les entreprises. C’est sans aucun doute une mesure qui va renforcer la compétitivité et l’attractivité de la Belgique pour les investisseurs.
