Création Brussels International Business Court
Suite à une initiative commune du Premier ministre et le Ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres de ce jour a approuvé le projet en deuxième lecture de création d’un tribunal de commerce, international et anglophone à Bruxelles. Ce tribunal, qui se nommera « Brussels International Business Court (BIBC) », traitera les litiges commerciaux internationaux entre entreprises. Jusqu’à présent, les entreprises désireuses de traiter un litige en anglais devaient se rendre à Londres ou faire appel à un arbitrage privé. Ce tribunal constituera dès lors une nouveauté pour un pays non anglophone.
La création du BIBC est notamment le résultat de l’augmentation indéniable des échanges commerciaux internationaux de ces dernières décennies. Un nombre croissant de contrats est rédigé en anglais. Ce contexte anglophone nécessite un tribunal anglophone capable d'intervenir en cas de litiges éventuels. S’il on veut ériger Bruxelles en une plaque tournante des affaires internationales, les acteurs concernés doivent pouvoir faire trancher leurs litiges juridiques autrement que par arbitrage ou à l’étranger. Les entreprises et Bruxelles pourront s’adresser à l’International Business Court de Bruxelles pour les litiges impliquant une autre entreprise ou pour une affaire entre un siège et une filiale belge. Selon les prévisions, le futur Brexit ne fera qu’accroître le nombre de ces litiges. Par ailleurs, ce Brexit implique également qu’il ne sera plus si évident de faire appel à un tribunal londonien. Tant le traitement que le jugement se feront en anglais.
Rapide et efficace Si une procédure est enclenchée, elle pourra se dérouler rapidement et efficacement grâce à la spécialisation du BIBC. En effet, des juges non professionnels y siègeront et seront sélectionnés parmi des experts dans les matières que le BIBC traitera. Ce degré de spécialisation doit garantir une juridiction de pointe et rapide, ne permettant aucun recours. Une procédure au tribunal de commerce international de Bruxelles résultera toujours d’une libre décision, incluant un accord des deux parties. Enfin, le BIBC ne touchera pas aux moyens publics et s’autofinancera, en partie par les droits d’inscription conséquents dont devront s’acquitter les deux parties afin d’entamer une procédure.
Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en deuxième lecture aujourd'hui. Koen Geens : « L’appareil judiciaire n’est pas uniquement destiné à défendre les droits fondamentaux des citoyens et de notre société. Il peut tout aussi bien servir de catalyseur pour nos entreprises et par extension pour l’économie. C’est ainsi que nous œuvrons intensément, notamment pour réformer et moderniser le droit des sociétés. Cet élément doit renforcer notre compétitivité sur les plans européen et international. La mise sur pied du BIBC s’inscrit dans ce cadre. Ce tribunal améliorera encore davantage l’attractivité de Bruxelles à l’égard des entrepreneurs et des investisseurs et consolidera la réputation de la ville, et dès lors aussi celle de la Belgique ». |
Charles Michel: « Le développement de l’Union européenne ne peut être freiné par le Brexit. Notre pays saisit ce moment pour offrir un nouvel outil juridictionnel. Il est complémentaire à l’offre déjà existante en matière d’arbitrage pour les litiges internationaux. La compétence et l'indépendance de nos magistrats contribueront à rendre cette nouvelle juridiction fort attractive. Le service public de la justice s’enrichit ainsi d’une nouvelle juridiction plus de quarante ans après la création des juridictions du travail. Nous répondons ainsi aux attentes des justiciables internationaux en offrant à Bruxelles un tribunal siégeant en anglais. C'est un bond dans la modernité. »
Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général FEB : ‘La BIBC prend en compte le développement des échanges internationaux. Elle fera office de canal complémentaire à l'arbitrage. Le secteur du droit s'inscrit ainsi dans une dynamique ambitieuse de développement et de service de Bruxelles et de la Belgique en Europe et dans le monde. La création de cette cour est donc un excellent outil pour les entreprises. Elle permet d'accroître l'attrait de Bruxelles comme pôle juridique ouvert au règlement des litiges internationaux et est de nature à renforcer la confiance internationale dans nos juridictions.’
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