Fonctions pénibles : le Conseil des Ministres restreint adopte l’avant-projet de loi en première lecture

Le Conseil des Ministres restreint a adopté l’avant-projet de loi relatif à la prise en compte de la pénibilité de certaines fonctions pour la détermination des droits de pension dans le secteur public. Cette réforme consacre l’idée de prendre en compte, dans la détermination des droits de pension, la réalité des fonctions professionnelles exercées et de la pénibilité qui y est attachée. 

Pour rappel, le 12 septembre 2016, le Comité national des Pensions a approuvé un rapport qui se réfère à quatre critères liés à la fonction et définis dans le cadre des discussions relatives au secteur public. La reconnaissance d’un handicap, critère lié au travailleur, est également un critère pour la reconnaissance de la pénibilité.

Incidence de la pénibilité sur les droits de pension 

L’avant-projet de loi prévoit que la reconnaissance de pénibilité permettra un départ anticipé à la retraite ou, si le travailleur décide de poursuivre son activité professionnelle, l’octroi d’un montant de pension plus élevé. La fonction pénible doit avoir été exercée durant une période minimum de 5 à 10 années pour ouvrir le droit à un  départ anticipé ou à un bonus de pénibilité.

Le travailleur exerçant une fonction pénible pourra décider de partir plus tôt à la retraite, à partir de 60 ans. Il y aura trois niveaux dans la reconnaissance de pénibilité qui permettront, pour vérifier si la condition de carrière pour partir en pension anticipée est atteinte, de majorer la carrière effectivement prestée de 5 % (niveau 1), 10 % (niveau 2) ou 15 % (niveau 3). Le niveau 1 est octroyé lorsqu’un des critères définis par le Comité national des Pensions est rempli. Le niveau 2 est octroyé lorsque deux critères sont remplis.  Le niveau 3 est octroyé lorsque trois ou quatre critères sont remplis. 

L’avant-projet de loi veut néanmoins encourager le travailleur à poursuivre sa carrière professionnelle. C’est ainsi qu’il est prévu que s’il poursuit son activité professionnelle, l’avantage de pénibilité sera converti en un bonus « pénibilité » qui viendra s’ajouter au montant de la pension.

Place à la négociation syndicale

L’avant-projet de loi, adopté en première lecture sera soumis à la négociation syndicale avec les représentants du secteur public. Durant cette négociation, les titres relatifs aux salariés et aux indépendants, qui reprendront les mêmes critères de pénibilité et modalités que dans le secteur public, seront soumis pour avis au Comité de gestion du SFP et au Comité de gestion des Indépendants.

L’avant-projet de loi prévoit par ailleurs que les listes de fonctions pénibles seront établies en concertation avec les partenaires sociaux.  Elles devront préciser tant pour le secteur public que pour le secteur privé, les fonctions qui sont reconnues pénibles et le niveau de pénibilité attribué.  Ces listes feront l’objet d’arrêtés royaux qui seront soumis pour approbation au Conseil des Ministres.